Le Document Unique de Transport routier DUT ?

Le Décret 2015-270 2015-270 du 22 Avril 2015 institue et réglemente l’utilisation du Document Unique de Transport, en abrégé DUT. Entre autres, le DUT participe à la sécurisation juridique des conditions d’exécution car il sert a :

• établir la propriété de la marchandise à l’égard du donneur d’ordre,
• délimiter la responsabilité du transporteur,

Pour l’Administration, les données issue de l’exploitation des DUT peut aider à mieux connaître le marché du fret routier et ainsi mieux orienter les politiques publiques

La base légale du DUT comprend les instruments suivants :

• Décret 2015-270 du 22 Avril 2015 instituant et réglementant l’utilisation du Document Unique de Transport, en abrégé DUT
• L’arrêté 009 du 27 Avril 2015 portant approbation du Document Unique de Transport routier de marchandises
• Arrêté 169 du 19 Septembre 2016 portant ordre de service de démarrage par l’OIC des modalités pratiques du DUT
• Protocole d’Accord de Coopération en matière de transport routier (Révisé) entre le Burkina Faso et la Côte d’Ivoire du 12 Mai 2016

Objectif de reconnaissance mutuelle à terme

Le DUT est le seul document de transport ayant cours en Côte d’Ivoire. Il est obligatoire pour tout transport de marchandises à l’intérieur et aux frontières :

• Transport Public : il remplace l’ancienne lettre de voiture
• Transport pour compte propre ou privé : il remplace la feuille de route
• Intérieur et Inter Etats

Le DUT ne s’applique pas aux transports routiers nationaux suivants :

• Transport de messagerie
• Convois militaires
• Convois hors gabarits
• Transport privé dont le poids total est inférieur à 3,5 T
• Transports privés d’une distance inférieure ou égale à 50 Km, sauf Transports au départ de :Dépôts d’hydrocarbures et de centres de collecte des produits agricoles

L’édition et la distribution du DUT sont de la compétence du Ministère des Transports qui peut les concéder. L’activité d’édition et de distribution du DUT n’est pas compatible avec les professions d’Auxiliaire de transport maritime :

• De transitaire
• D’armateur
• D’avitailleur
• De consignataire
• Manutentionnaire
• Organisation socio professionnelle du transport routier

Le tarif

• Le tarif du DUT est fixé par Arrêté (Ministères des Transports, Economie et Finances, Budget)
• Le tarif inclut le droit de timbre sur « les contrats de transport »
• La forme et le contenu du DUT sont déterminés par Arrêté

Conditions d‘utilisation du DUT

• Chaque DUT est identifié par un numéro unique, un code à barre confirmant le paiement du timbre et un code QR qui reprend les données complète du DUT telles qu’elles ont été saisies par le transporteur ou son représentant autorisé
• L’établissement du DUT, ses coûts et frais liés sont de la responsabilité du transporteur
• Présentation des CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DU DUT ET DE TRANSPORT

Sanctions : Contravention de 2eme classe

• Amende de 20 000 à 200 000 F CFA et/ou emprisonnement de 2 mois au plus
• Ou amende forfaitaire de 1 000 F CFA
• Mesure complémentaire : immobilisation du véhicule jusqu’à présentation ultérieure du DUT
  • Défaut d’établissement du DUT et de présence à bord d’un véhicule de transport routier de marchandises, hors exceptions énumérées à l’article 3 du décret
  • Défaut de présentation du DUT à toute réquisition des agents de l’autorité compétente
  • Renseignement erroné des indications figurant sur le DUT notamment en vue de dissimuler une surcharge du véhicule